Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local urban planning modification adopted by a metropolitan council, including the related implicit rejection of a prior administrative appeal, and demanded the removal of a specific reserved location under penalty. The Metropolitan authority contested the claims and sought costs from the petitioner. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal, resulting in the dismissal of the initial demands, and rejected the Metropolitan authority's request for costs related to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification: The Metropolitan authority contested the claims and sought costs from the petitioner. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal, resulting in the dismissal of the initial demands, and rejected the Metropolitan authority's request for costs related to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the order for rejecting the cost claims presented by the Metropolis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et 28 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Reboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil de la Métropole en date du 30 juin 2022 portant approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre l'Etang, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d'annuler la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre l'Etang ;
3°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de supprimer l'emplacement réservé n°27 issu de la modification n°2 du PLU dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023 et le 28 février 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence représentée par Me Varnoux conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la commune de Berre l'Etang.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2024.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.