Withdrawal of Petition Following Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of requesters sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the rejection of their subsequent administrative appeal; however, following the municipality's confirmation that the contested permit had been formally withdrawn, the requesters subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial petition, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this withdrawal as final, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.
This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. H C et Mme R D, M. F et Mme J S, M. I et Mme P E, M. B Q, M. L et Mme G N, M. M A et M. K O, représentés par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Sèvres a délivré un permis de construire n°92072 21 0025 à la SAS Airis, ensemble la décision en date du 29 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Sèvres, représentée par Me Sabattier, conclut à ce que le tribunal constate un non-lieu à statuer eu égard au retrait de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Sèvres rejette la requête dans tous ses moyens et conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. C et Mme D et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. C et Mme D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H C et Mme R D, M. F et Mme J S, M. I et Mme P E, M. B Q, M. L et Mme G N, M. M A et M. K O, à la commune de Sèvres et à la SAS Airis.
Fait à Cergy, le 2 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°221050