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2210500 Généré par l'IA

Judicial Review of Passport Refusal: Jurisdiction Transfer to Paris Tribunal

Numéro de cause 2210500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A representative acting for a minor child sought judicial review, requesting the annulment of the implicit refusal by French consular authorities in Dakar, Senegal, to issue a French passport, along with an order to compel the Minister of the Interior to issue the passport or a consular laissez-passer. The administrative tribunal ruled that, as the contested decision was issued by authorities in Dakar and did not fall under its territorial jurisdiction, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which is designated as the competent jurisdiction for disputes not otherwise allocated under the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-19 de ce code; Judicial Review of Passport Refusal: Jurisdiction Transfer to Paris Tribunal: The administrative tribunal ruled that, as the contested decision was issued by authorities in Dakar and did not fall under its territorial jurisdiction, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which is designated as the competent jurisdiction for disputes not otherwise allocated under the relevant procedural code articles.

Mots-clés

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juridiction consulaire autorité administrative passeport contrôle juridictionnel enfant mineur questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this article to justify the transmission of the file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-19 de ce code
This article is cited to establish that the jurisdiction competent to hear the dispute is the Tribunal Administratif de Paris.
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2215382
Referral of Passport Restitution Case to Competent Administrative Tribunal
2301980
Transfer of Asylum Refusal Review to Paris Administrative Tribunal
2516769
Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal
2424783
Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order
2517361
Transfer of Jurisdiction in Talent Passport Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this article to justify the transmission of the file to another competent administrative court.

Article R. 312-19 de ce code

This article is cited to establish that the jurisdiction competent to hear the dispute is the Tribunal Administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur M. D A, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un passeport français à M. D A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le passeport sollicité à M. A ou à défaut, de lui délivrer un laissez-passer consulaire et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester la décision rendue par les autorités consulaires françaises à Dakar en matière de délivrance d'un passeport. Cette décision n'étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles le code de justice administrative aurait déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Nantes, le 22 août 2022.

Le vice-président délégué,

Y. LIVENAIS

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