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2210495 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision

Numéro de cause 2210495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit decision by the labor inspectorate denying authorization to dismiss an employee and requested financial compensation, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The Tribunal administratif de Melun granted the withdrawal based on the relevant provisions of the Code de justice administrative, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision: The Tribunal administratif de Melun granted the withdrawal based on the relevant provisions of the Code de justice administrative, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation désistement de procédure litiges du travail inspection du travail retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition by the company Kutler be noted.
Généré par l'IA
2200032
Withdrawal of Claim Annulment of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2300300
Corporate Entity Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
2222838
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2105650
Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal
2304352
Company Withdrawal of Claim to Overturn Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition by the company Kutler be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the petition by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 13 janvier 2023, la société Kutler, représentée par Me Wasselin, demande au tribunal :

1°) d'annulation la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande qu'elle a présentée le 30 juin 2022 par laquelle elle a sollicité l'autorisation de licencier

Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 21 décembre 2022,

Mme A B, représentée par Me Gstalder, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, la société Kutler déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, la société Kutler déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kutler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kutler, à Mme B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 13 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière