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2210489 Généré par l'IA

Mootness of Housing Obligation Claim Following Apartment Allocation

Numéro de cause 2210489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had been declared eligible for urgent housing by the mediation commission in January 2022 sought a court order to compel the prefect to provide suitable accommodation. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a T3 apartment in April 2023, with the lease having commenced, which satisfied the initial claim. Therefore, the court ruled that since the applicant had obtained the requested housing, the administrative claim became moot, and there was no longer a need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative; Mootness of Housing Obligation Claim Following Apartment Allocation: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a T3 apartment in April 2023, with the lease having commenced, which satisfied the initial claim. Therefore, the court ruled that since the applicant had obtained the requested housing, the administrative claim became moot, and there was no longer a need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement obligation d'obtention ordre d'évacuation droit de séjour transfert de bail droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative
The provision allows the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2209026
Mootness of Claim for Housing Mandate After Apartment Allocation
2304827
Moot Claim Regarding Urgent Housing Allocation
2208729
Mootness of Housing Obligation Following Allocation
2203646
Prefect Obligation to Provide Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation
2207122
Case Declared Moot Following Voluntary Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative

The provision allows the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. C A D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 27 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A D.

Elle fait valoir que la candidature M. A D a été retenue par le bailleur social " SA HLM Batigère en Ile-de-France " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 31 rue Neuve à Vitry-sur-Seine (94400) et que le bail a pris effet le 7 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision du 27 janvier 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M. A D prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 6 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 31 rue Neuve à Vitry-sur-Seine (94400), a été attribué à M. A D et que son bail a pris effet le 7 avril 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A D à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,