Employment Agency Registration Cancellation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a six-month registration cancellation from the job seeker list and associated benefit overpayments imposed by the director of a public employment agency, along with consequential orders for retroactive reinstatement and payment of benefits. The court ruled that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, the case fell outside its competence because the contested decisions were issued by the director of the agency branch located in the department of Seine-Saint-Denis, whose administrative review properly belongs to the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the case file being administratively transferred to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Employment Agency Registration Cancellation Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, the case fell outside its competence because the contested decisions were issued by the director of the agency branch located in the department of Seine-Saint-Denis, whose administrative review properly belongs to the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the case file being administratively transferred to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Cited to specify that the Seine-Saint-Denis department falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Tamba demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 juin 2022 et a supprimé ses allocations ;
2°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle Emploi de Noisy-Le-Grand l'a mis en demeure de payer le solde de trois trop perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi de 71 457, 27 euros, d'allocation de solidarité spécifique de 4 689,96 euros et d'allocation de sécurisation professionnelle de 25 305,56 euros ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand de procéder au versement des allocations non perçues, ou, à tout le moins, d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi afin que soit régularisée sa situation au regard de ses droits au revenu de remplacement, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi et mise en demeure de régler le solde de trois trop perçus d'allocation ont été prises par le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand dont le siège se situe Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 14 février 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,