Withdrawal of Appeal Regarding Electric Vehicle Resale Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a departmental decision prohibiting the resale within three years of an electric vehicle purchased with a €5,000 subsidy, arguing the vehicle's lack of space for a child seat necessitated an earlier resale to acquire a more suitable electric vehicle. The court noted that the requester subsequently filed motions on two separate dates explicitly and unconditionally withdrawing the claim, leading the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such actions, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Electric Vehicle Resale Restriction: The court noted that the requester subsequently filed motions on two separate dates explicitly and unconditionally withdrawing the claim, leading the tribunal, pursuant to administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such actions, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the magistrate to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision, non-produite, du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui ayant fait interdiction de revendre, dans les 3 ans, le véhicule pour l'acquisition duquel il a bénéficié d'une aide départementale à l'achat de voiture électrique d'un montant de 5 000 euros.
Il soutient que, d'une part, le véhicule dont il a fait l'acquisition ne permet pas de garantir un confort suffisant pour installer un siège enfant derrière le siège conducteur et que, d'autre part, la revente anticipée du véhicule lui permettrait d'acheter un nouveau véhicule électrique dont les caractéristiques correspondraient davantage à ces critères.
Par des mémoires, enregistrés les 3 et 14 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés les 3 et 14 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2024.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,