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2210482 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Innovation Tax Credit Restitution

Numéro de cause 2210482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of a €22,265 innovation tax credit for the year 2021, prompting a response from the regional public finances directorate which requested rejection of the remaining claim after a partial reduction was granted during the proceedings. However, the claimant subsequently filed a formal memorandum unequivocally abandoning its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Innovation Tax Credit Restitution: However, the claimant subsequently filed a formal memorandum unequivocally abandoning its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle restitution de prestations finances régionales impôt sur les prestations en capital annulation de dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2201847
Tax Credit Restitution Withdrawal Recognition
2301414
Tax Credit Restitution and Withdrawal of Action
2314639
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2106349
Company v. State: Innovation Tax Credit Restitution Dispute
2214954
Tax Credit Restitution Claim Rendered Moot; Partial Legal Fee Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 et régularisée le 1er février 2023, la société Sweet Show représentée par sa gérante en exercice demande au tribunal de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt innovation dont elle estime disposer au titre de l'année 2021, à hauteur de la somme de 22 265 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Sweet Show déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la société Sweet Show a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sweet Show.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sweet Show et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,