Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Schengen Non-Admission Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to remove a notification concerning non-admission to the Schengen area and requested an order compelling the prefect to delete the signalement, including a daily penalty, along with an award of legal fees. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on October 1, 2022, declaring an unconditional withdrawal of all claims in the initial request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this discontinuance of proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Schengen Non-Admission Annulment Request: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on October 1, 2022, declaring an unconditional withdrawal of all claims in the initial request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge this discontinuance of proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance) by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Malik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé sa demande d'effacement du signalement aux fins de non-réadmission dans l'espace Schengen dont il fait l'objet ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de ce signalement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, comme irrecevable.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.