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2210480 Généré par l'IA

Federation Withdraws Appeal Against Minister of Agriculture Refusal to Release Documents

Numéro de cause 2210480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A federation sought judicial review to annul implicit refusals by the Minister of Agriculture to communicate administrative documents and requested an order compelling their release, along with costs. The court granted the request to record the federation's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Federation Withdraws Appeal Against Minister of Agriculture Refusal to Release Documents: The court granted the request to record the federation's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice droit agricole retrait de la requête accès aux documents officiels reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a pure and simple withdrawal (désistement).
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22NC02381
Minister of Agriculture v. Agricultural Group (Appeal Withdrawal)
2518779
National Federation v. Minister of Agriculture (Bio Agency Credit Reduction)
444905
Federation v. National Public Health Agency (Withdrawal of Appeal)
2400020
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release
2306392
Association Withdraws Judicial Review Claim for Access to Animal Breeding Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a pure and simple withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la Fédération française de la pépinière viticole, représentée par Me Bernardin, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses demandes de communication de documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 25 août 2023, la Fédération française de la pépinière viticole déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la Fédération française de la pépinière viticole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française de la pépinière viticole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération française de la pépinière viticole et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 7 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.