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2210478 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Scholarship Allocation Decision

Numéro de cause 2210478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the academic region's rector regarding the allocation of a social criteria-based higher education scholarship for the 2022-2023 academic year, requesting an upgrade from echelon 2 to echelon 4, but subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the application. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Challenge to Scholarship Allocation Decision: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande recours contre des décisions administratives notification de la décision admission provisoire enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order grants the withdrawal of the case.
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2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant
2219766
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Scholarship Claim
2501734
Withdrawal of Scholarship and Allowance Appeal Granted by Order
2410252
Rector's Scholarship Rejection Withdrawal Confirmation Case
2306907
Withdrawal of University Scholarship Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order grants the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 9 décembre 2022, enregistrée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 14 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler, en tant qu'elle lui est défavorable, la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a accordé une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023 à l'échelon 2, et non à l'échelon 4.

Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,