Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order and Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their residency permit renewal, ordered them to leave the national territory, set a country of return, and imposed a one-year re-entry ban, alongside requesting the issuance of a private and family life permit and compensation. The administrative court accepted the applicant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of all their claims, thus recording the abandonment of the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order and Permit Issuance: The administrative court accepted the applicant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of all their claims, thus recording the abandonment of the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the application.
Authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au tribunal le 24 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 mars 2023.
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière,
N°2210474