Property Owner's Request for Expert Appointment Following Peril Declaration Dismissed as Inadmissible Due to Prior Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the urgent appointment of an expert following a municipal order declaring their building in a state of peril due to water damage, which directly barred access to the property pending the expected expert visit that the municipality was supposed to have requested. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the underlying request for an expert nomination, filed previously by the municipality under a separate case number, had already been rejected by an order dated October 24, 2022, for lack of utility, rendering the subsequent request by the property owner moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner's Request for Expert Appointment Following Peril Declaration Dismissed as Inadmissible Due to Prior Rejection: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the underlying request for an expert nomination, filed previously by the municipality under a separate case number, had already been rejected by an order dated October 24, 2022, for lack of utility, rendering the subsequent request by the property owner moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier enregistré le 26 octobre 2022, la SCI Phenix 1 demande au tribunal de nommer en urgence un expert dans l'affaire antérieurement déposée par la commune du Kremlin-Bicêtre, aux fins de lui permettre de rouvrir l'accès à son bien sis 94 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre.
Elle soutient qu'en raison d'absence de travaux et suite à de nombreux dégâts des eaux, le bâtiment sur rue a été mis en état de péril par la mairie du Kremlin-Bicêtre
le 12 octobre 2022 ; que cet arrêté l'impacte directement car l'accès à son bien lui est devenu interdit ; qu'elle est en attente de la visite d'un expert dont la nomination a normalement dû être sollicitée dès le 18 octobre 2022 par la mairie du Kremlin-Bicêtre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance prise le 24 octobre 2022 par le juge des référés dans l'affaire
n° 2210137.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. La SCI Phenix 1 demande que le tribunal désigne en urgence un expert dans le dossier déposé par la commune du Kremlin-Bicêtre, enregistré sous le n° 2210137
le 18 octobre 2022. Or, la requête n° 2210137 transmise par la commune du Kremlin-Bicêtre aux fins de nomination d'un expert a fait l'objet d'une ordonnance de rejet rendue le 24 octobre 2022 par le juge des référés qui a retenu l'absence d'utilité de la demande présentée par cette commune. Par conséquent, la requête déposée postérieurement par la SCI Phenix 1 se trouve dépourvue d'objet et est donc manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 susvisé du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Phenix 1 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Phenix 1.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,