Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of a department compelling him to leave French territory immediately and prohibiting his return for two years. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the regulations concerning judicial competence, disputes related to individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the regulations concerning judicial competence, disputes related to individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article is the legal basis allowing the court to refer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of the place of residence) for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities under police powers.
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, indicating that the department of Essonne falls under the jurisdiction of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. A B, représenté par
Me Mahbouli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Longjumeau, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet