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2210471 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2210471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit refusal by the housing mediation commission of Seine-Saint-Denis to grant priority status to their housing application, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to regularize their filing by providing a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Housing Priority Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to regularize their filing by providing a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt positions administratives contestation de la radiation droit de pétition expulsion d'un logement forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to reject the request by order due to a manifest lack of admissibility following a failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule requiring the submission of the challenged act and a copy of the request, which was not fulfilled by the applicant.
Art. R. 411-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule requiring the submission of a copy of the request, which was not fulfilled by the applicant.
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2407718
Petitioner Fails to Regularize Insufficiently Motivated Administrative Appeal
2404302
Petition Dismissed for Failure to Regularize Filing of Challenge to Housing Decision
2329313
Dismissal of Housing Appeal for Failure to Regularize Submission
2312357
Refusal to Grant Priority Housing Status Due to Failure to Regularize Submission
2505890
Petitioner's Appeal Against Housing Mediation Decision Rejected for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to reject the request by order due to a manifest lack of admissibility following a failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule requiring the submission of the challenged act and a copy of the request, which was not fulfilled by the applicant.

Art. R. 411-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule requiring the submission of a copy of the request, which was not fulfilled by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 1er juillet 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordée. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.