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2210466 Généré par l'IA

Hospital Morgue Fee Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2210466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an execution title demanding payment of 225 euros for morgue operations performed by a public hospital; however, after the court inquired if the litigant wished to maintain the claim due to the state of the file, and the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated one-month period, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn from the entire request, resulting in an order accepting the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Morgue Fee Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 615-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation paiement de l'émolument désistement d'action état requis e-justice responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in the operative part.
Généré par l'IA
2500994
Hospital Debt Annulment Withdrawal
2500038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2201069
Hospital's Request for Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond
2101466
Hospital Invoice Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to issue an order recording a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 24 novembre 2022, émis par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), concernant la facturation des opérations effectuées en chambre mortuaire dont le montant s'élève à 225 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 février 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 615-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A n'ayant pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier susvisé du 9 février 2024, le maintien de sa requête, elle doit être réputée s'être désistée de ladite requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille et à la trésorerie de Marseille Assistance Publique.

Fait à Marseille, le 29 mars 2024 .

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,