Voluntary Withdrawal of Emergency Housing Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who sought a court order compelling the State to provide emergency housing, having been recognized as a priority case by a mediation commission, subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the proceedings after the administrative authority confirmed that the required housing had been successfully relocated to the litigant on a specified date. Given that the withdrawal was unqualified and no legal impediment existed, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Emergency Housing Claim Accepted: Given that the withdrawal was unqualified and no legal impediment existed, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the First Vice-President to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 03 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.
Elle fait valoir que Mme B a été relogée le 10 mai 2023 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1 bis rue de Plaisance à Nogent-sur-Marne (94130).
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2302351