Jurisdictional Conflict Over Social Housing Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an opposition to an administrative enforcement order seeking recovery of social housing allowance overpayments, issued by the family allowance fund of a specific department. The court noted that under social security procedure, jurisdiction for such opposition is determined by the debtor's domicile, which the litigant stated was in Nice, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, not Marseille. Because the case file had been transferred from Nice to Marseille, the Marseille court, finding itself territorially incompetent, ordered the dossier to be transmitted to the President of the litigation section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Conflict Over Social Housing Allowance Overpayment Recovery: The court noted that under social security procedure, jurisdiction for such opposition is determined by the debtor's domicile, which the litigant stated was in Nice, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, not Marseille. Because the case file had been transferred from Nice to Marseille, the Marseille court, finding itself territorially incompetent, ordered the dossier to be transmitted to the President of the litigation section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the competence issue.
This article was the basis for the initial transmission of the case to the current court.
This article governed the territorial competence which determined the issue leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A B enregistrée le 21 mars 2022.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 8 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 316 euros au titre de la période allant du 1er mars au 31 juin 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa (), estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire " et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les procédures d'opposition à contrainte sont régies par les dispositions spéciales attribuant la compétence territoriale au tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du demandeur.
4. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 8 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 1 316 euros en remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale. Elle indique être domiciliée au " 5 avenue Stephen Liégeard " à Nice (06100). Dès lors, eu égard à sa domiciliation dans le département des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Marseille n'apparaît pas, au regard des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, territorialement compétent et les conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise le 8 janvier 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nice.
5. Le dossier de la requête enregistrée au tribunal administratif de Nice ayant été transmis au tribunal administratif de Marseille par l'ordonnance ci-dessus visée du 8 décembre 2022, il y a lieu de le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,