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2210461 Généré par l'IA

Withdrawal of Enrollment Annulment Claim

Numéro de cause 2210461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for enrollment in professional training programs, an order compelling access to related information under penalty, and €1,500 in compensation for moral damages, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court noted that the applicant subsequently submitted a filing on May 23, 2023, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim. Therefore, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Enrollment Annulment Claim: The court noted that the applicant subsequently submitted a filing on May 23, 2023, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim. Therefore, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande et procédure d’enregistrement demandes de renseignements admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 17 octobre 2022, enregistrée le 20 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Art. 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2408154
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit University Rejection
2406796
Withdrawal of Annulment Proceedings for School Enrollment Rejection
2211880
University Enrollment Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2208811
Withdrawal of Application for Annulment of Implied Rejection and Reimbursement
2208477
Withdrawal of Admission Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Art. 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, enregistrée le 20 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2022 et 1er février 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par son administration sur sa demande d'inscription aux formations professionnelles Dacty et GSC ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui donner accès à ces informations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, par lequel M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,