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2210459 Généré par l'IA

Company Discontinues Suit Over Office Creation Fees After Partial Abatement Offer

Numéro de cause 2210459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction of €208,558 in office creation fees levied by a municipality following the issuance of building permits for a specific operation, a request opposed by the regional environmental directorate which had already proposed a partial abatement of €193,940. The court issued an order granting the company's subsequent, unequivocal notice of voluntary discontinuance of the proceedings, as administrative procedure rules permit presidents of judicial divisions to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Discontinues Suit Over Office Creation Fees After Partial Abatement Offer: The court issued an order granting the company's subsequent, unequivocal notice of voluntary discontinuance of the proceedings, as administrative procedure rules permit presidents of judicial divisions to record such withdrawals by order.

Mots-clés

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réduction d'émoluments permis de construire dissolution de la société désistement frais de déménagement autorisation partielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the action by order.
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2205095
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Claim and Costs Ruling
2205601
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Following Permit Withdrawal Dispute
2101737
Administrative Action Withdrawn: Cost Awarded to Municipality
2201776
Discontinuance of Main Claims and Award of Costs in Building Permit Dispute
2108473
Company Withdraws Property Cleanup Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la société Linkcity Ile-de-France, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction pour un montant total de 208 558 euros de la redevance pour la création de bureaux à laquelle elle a été assujettie à l'occasion de l'édification de la délivrance de trois permis de construire par la commune de Montreuil, dont deux permis modificatifs, pour l'opération " Montreuil-Beaumarchais ", et d'y ajouter les pénalités et les intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 et 12 septembre 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que ses services vont procéder à un dégrèvement partiel de 193 940 euros.

Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Linkcity Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkcity Ile-de-France et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.