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2210454 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2210454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul a decision from the housing mediation commission of the Val-de-Marne that rejected their appeal to be recognized as having a priority and urgent housing situation. The court dismissed the request via an order because the initial application was unsigned and the litigant failed to regularize the defect within the fifteen-day period granted after being formally requested to do so, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural rules governing the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du même code; Housing Priority Appeal Inadmissibility: The court dismissed the request via an order because the initial application was unsigned and the litigant failed to regularize the defect within the fifteen-day period granted after being formally requested to do so, rendering the application manifestly inadmissible under the procedural rules governing the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives recours en carence motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
Cited alongside Art. R. 222-1 to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after non-regularization.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 431-4 du même code
Cited as a requirement for requests, which was not met, leading to inadmissibility referenced in the dispositive.
Généré par l'IA
2406568
Housing Priority Status Appeal Inadmissibility
2329313
Dismissal of Housing Appeal for Failure to Regularize Submission
2308927
Housing Application Priority Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2402025
Social Housing Priority Denial Annulment Inadmissibility
2206144
Litigant's Appeal Against Refusal of Urgent Social Housing Classification Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

article R. 612-2 du code de justice administrative

Cited alongside Art. R. 222-1 to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after non-regularization.

article R. 431-4 du même code

Cited as a requirement for requests, which was not met, leading to inadmissibility referenced in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022, par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2210454