Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order revoking her residence permit, ordering her departure from France, and requesting various orders compelling the administration to issue a residence or temporary stay permit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L 911-3 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court applied this article for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the proper jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited to establish that Paris falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bouba, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
- d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, soit une carte de résident, soit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, en application de l'article L 911-3 du code de justice administrative ;
- à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-3 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. L'article R. 221-3 du même code dispose que la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait à Paris (75018) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2210445