Claimant Withdraws Compensation Claim Against State and High School
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought annulment of the implied rejection of their prior compensation claim against the State and a high school, demanding €35,850.24 plus interest and costs, but subsequently filed a motion, registered on June 14, 2023, formally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision that permits the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal granted the pure and simple request, formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Claim Against State and High School: Applying the relevant administrative justice code provision that permits the court president to acknowledge withdrawals, the tribunal granted the pure and simple request, formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals of proceedings (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 2 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 24 juin 2021 ;
2°) de condamner in solidum l'Etat et le lycée Maximilien Perret à verser à M. B la somme de 35 850,24 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du lycée Maximilien Perret la somme de 3 000 euros à verser à M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête formée par M. B est irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au rectorat de l'académie de Créteil en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,