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2210441 Généré par l'IA

Mandatory COVID-19 Vaccination for Healthcare Professionals Injunction Dismissed

Numéro de cause 2210441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative court compelling the Presidency of the Republic to abolish the mandatory COVID-19 vaccination requirement for healthcare professionals. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request did not seek the annulment of an identified administrative decision or compensation for damages, and administrative courts generally lack the jurisdiction to issue such injunctions to the administration outside of specific legal provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Mandatory COVID-19 Vaccination for Healthcare Professionals Injunction Dismissed: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request did not seek the annulment of an identified administrative decision or compensation for damages, and administrative courts generally lack the jurisdiction to issue such injunctions to the administration outside of specific legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae assurance obligatoire des soins état de santé inchangé motifs de santé santé publique législation pharmaceutique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relies on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order ruling on the merits (rejection of the claim).
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465727
Associations v. State (COVID-19 Vaccination Mandate for Health Professionals)
2200543
Healthcare Professional Suspension Due to COVID-19 Vaccination Non-Compliance Upheld
2101621
Hospital Practitioner v. State Regarding Mandatory COVID-19 Vaccination Suspension
2105830
Employee Suspension Upheld Following Mandatory COVID-19 Vaccination Requirement for Health Sector Workers
2117204
Administrative Practitioner v. Hospital Center: COVID-19 Vaccination Mandate Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the merits (rejection of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidence de la République de supprimer l'obligation vaccinale contre la covid-19 appliquée aux professionnels de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint à la présidence de la République de supprimer l'obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle sont soumis les professionnels de santé. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Par ailleurs et en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210441/12-1