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2210435 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Professional Card Annulment

Numéro de cause 2210435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing to issue a professional card; however, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their application, leading the administrative tribunal to rule by order that the withdrawal be officially recorded, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Card Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé faute professionnelle circulaire administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the decision made in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in the final ruling.
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2300665
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2409301
Dismissal of Annulment Request for Professional Card Withdrawal Due to Procedural Lapse
2212022
Withdrawal of Administrative Appeal for Refusal to Issue Professional Card
2404232
Applicant's Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2301354
CNAPS Professional Card Refusal Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order, which is the basis for the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023 et 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210435