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2210433 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Social Security Levies on Property Income

Numéro de cause 2210433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of social security levies applied to their French-source property income for the years 2016 and 2017, along with reimbursement of legal fees; however, the party later filed an explicit and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Social Security Levies on Property Income: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1 donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
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455065
Real Estate Rental Income Social Security Contribution Restitution Dispute
2307475
Social Security Contribution Discharge Claim Barred by Statute of Limitations
2401529
Claim Withdrawal in General Social Contribution Indemnity Dispute
2402624
Social Security Debt Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2209505
Case Withdrawal in Rental Income Levy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Billet, demande au Tribunal

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux portant sur les revenus fonciers de source française auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Billet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1 donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.