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2210425 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review Granted

Numéro de cause 2210425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the police prefect's decision refusing a ten-year residence permit and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the petition because the requested residence permit had been granted. The administrative tribunal, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review Granted: The administrative tribunal, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour autorité administrative contrôle juridictionnel autorisation de police demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2219383
Withdrawal of Residence Permit Review Petition
2400366
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2212724
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir que le titre de séjour sollicité lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris le 21 février 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1