Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from November 10, 2021, which rejected their naturalization application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior administrative proceeding concerning the exact same claim—challenging the Minister's rejection of the naturalization request—had already been decided by a final administrative appeal court order on November 17, 2022, meaning the current submission was precluded by the terms of the Code of Administrative Justice concerning inadmissible repetitive requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Minister of Interior v. Petitioner (Naturalization Annulment): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior administrative proceeding concerning the exact same claim—challenging the Minister's rejection of the naturalization request—had already been decided by a final administrative appeal court order on November 17, 2022, meaning the current submission was precluded by the terms of the Code of Administrative Justice concerning inadmissible repetitive requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
This article provides the legal basis under which the President of the Chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort des pièces de la requête que par une ordonnance du 17 novembre 2022 la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par suite la requête présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant aux mêmes fins est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,