Referral of Driving License Points Dispute to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a ministerial decision crediting her driving license with only two points following a road safety awareness course, rather than the expected four points. The court determined that litigation concerning individual administrative decisions made under police powers, as this case was, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in a municipality within the Var department, and the relevant administrative tribunal for that area is the Administrative Tribunal of Toulon, the Marseille court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Driving License Points Dispute to Competent Administrative Tribunal: The court determined that litigation concerning individual administrative decisions made under police powers, as this case was, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in a municipality within the Var department, and the relevant administrative tribunal for that area is the Administrative Tribunal of Toulon, the Marseille court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Cited as the procedural basis authorizing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a crédité de deux points le capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en tant que le nombre de points crédités n'a pas été porté à quatre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : () Var () ".
2. La demande de Mme B est relative à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de la requête que Mme B est domiciliée à Pierrefeu-du-Var, commune située dans le département du Var. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022.
La présidente du tribunal administratif de Marseille
Signé
Pascale Rousselle