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2210414 Généré par l'IA

RSA Benefit Remission Annulment Refused for Unsigned Petition

Numéro de cause 2210414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a partial remission (30%) granted for an overpayment of RSA benefits and requested a total remission for the full amount of the debt. The administrative court rejected the application because the filed request was not signed by the author, and despite the court sending a formal request for regularization by registered mail, the required signature was not provided within the stipulated fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; RSA Benefit Remission Annulment Refused for Unsigned Petition: The administrative court rejected the application because the filed request was not signed by the author, and despite the court sending a formal request for regularization by registered mail, the required signature was not provided within the stipulated fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle retrait de la demande absence de signature obtention frauduleuse d'une prestation règles procédurales fondé de procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by this article to reject the request via an order due to a manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the request.
Article R. 612-1 du même code
This article governed the procedure for inviting the author to regularize the claim before rejecting it for inadmissibility.
Généré par l'IA
2202768
RSA Overpayment Debt Remission Refusal Appeal
2433963
RSA Overpayment Based on In-Kind Support and Denial of Debt Remission
2201574
Claimant Seeks Full Annulment of RSA Overpayments Following Partial Remission Decision
2305123
Claimant Fails to Annul RSA Overpayment and Secure Debt Remission
2200963
Claimant Seeks Annulment of RSA Overpayment and Waiver; Claim Dismissed for Procedural Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article to reject the request via an order due to a manifest inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

This article governed the procedure for inviting the author to regularize the claim before rejecting it for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 30 % d'un indu d'allocation de revenu solidarité active (RSA) d'un montant initial de 2 129, 87 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 18 août 2022 et dont il a été accusé réception le 22 août 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2210414