Company Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection of its administrative appeal and a subsequent decision by the mayor denying its building permit application, also requesting an injunction for permit issuance or reconsideration, and the payment of legal costs. The tribunal noted that the applicant subsequently filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formalize withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Application: The tribunal noted that the applicant subsequently filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formalize withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société G Immo Vitrolles, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'arrêté du
10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a rejeté sa demande de permis de construire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vitrolles de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de
200 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire :
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'arrêté du
10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a rejeté sa demande de permis de construire ;
4°) d'enjoindre à la commune de Vitrolles de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société G Immo Vitrolles, représentée par Me Jobelot, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société G Immo Vitrolles étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société G Immo Vitrolles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G Immo Vitrolles et à la commune de Vitrolles.
Fait à Marseille, le 5 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier