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2210410 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2210410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an order from the regional prefect requiring them to leave French territory within thirty days, but because the state of the file raised doubts about the continued relevance of the request, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims with a warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner did not expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed period, the court deemed that they had withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: As the petitioner did not expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed period, the court deemed that they had withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de la décision administrative état requis péremption de l'exécution de la décision suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm its continuation.
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2214025
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2210886
Implicit Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation
2322206
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Maintenance of Appeal Against Expulsion Order
2402153
Claimant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claims
2302092
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 25 juillet 2022. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par ce pli, dont l'intéressé a accusé réception le 28 juillet 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.