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2210405 Généré par l'IA

Tenant Rent Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2210405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rent amount proposed for social housing by the city's real estate management agency and sought damages, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because a dispute between a tenant and a social landlord concerning rent constitutes a private law conflict falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant Rent Dispute Jurisdiction Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire conflit de juridictions logement social biens immeubles droit judiciaire prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
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22PA04449
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the substantive order disposing of the case by rejecting the claim due to jurisdictional incompetence, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

2/12-1