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2210399 Généré par l'IA

Fraudulent Permit Issuance Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2210399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested a severe judgment against another individual based on an allegation of fraudulent building permit issuance, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to state specific conclusions for annulment or compensation as required by administrative justice procedure, thus preventing the court from being validly seized of the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Fraudulent Permit Issuance Petition Dismissed for Inadmissibility: La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union sanction disciplinaire du notaire autorisation de procéder obtention frauduleuse d'une prestation état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to demonstrate that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the absence of required conclusions.
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2207172
Petition for Residence Permit Annulment Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Prior Judgment Execution Request
2204309
Building Permit Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2204769
Building Permit Annulment Request Inadmissible Due to Improper Service and Failure to Cure
2306883
Building Permit Annulment Request Dismissed for Procedural Noncompliance
2403104
Annulment Request Inadmissible for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the absence of required conclusions.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to demonstrate that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A D sollicite " un jugement sévère " condamnant M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En l'espèce, M. D soutient que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains, le 18 avril 2022, à M. B, est frauduleux. En se bornant à solliciter la condamnation " sévère " de M. B, dans le cadre d'une " dénonciation de fraude ", M. D ne présente aucune conclusion d'annulation ou d'indemnisation dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions tel qu'exigé par les dispositions précitées de l'article

R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. D est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Marseille, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2210399