Personnel Appointment Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing her permanent appointment to the corps of management personnel and requested her titularisation, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned an official whose place of assignment at the time was within the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent court according to the rules governing individual disputes concerning state civil servants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Personnel Appointment Dispute Transfer: Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transmitting the case file based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 octobre, 18 novembre et 25 novembre 2022 Mme A B, représentée par Me Godomer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision du 10 juin 2022 refusant de la titulariser dans le corps des personnels de direction ;
2°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 refusant de la titulariser dans le corps des personnels de direction ;
3°) d'enjoindre à l'Etat (recteur de l'académie de Créteil) de la titulariser dans le corps des personnels de direction à compter du 1er septembre 2015 et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat (recteur de l'académie de Créteil) la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise est situé dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée, en qualité de proviseure adjointe au lycée Hendersen à Arnouville (95400). Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au rectorat de l'académie de Créteil et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2210394