Litigant Withdraws Appeal Against Refusal to Rectify Driving Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a refusal by the Minister of the Interior to rectify their driving record, specifically demanding the reinstatement of points removed following alleged traffic infractions in March and April 2021. However, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting the litigant's subsequent motion to withdraw the appeal purely and simply, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal Against Refusal to Rectify Driving Record: However, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting the litigant's subsequent motion to withdraw the appeal purely and simply, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).
The operative part of the order officially acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points retirés à l'occasion des infractions du 31 mars 2021, et du 5 avril 2021 à 19h13 et 20h47 et de rectifier en conséquence le relevé d'information intégral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représneté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2