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2210386 Généré par l'IA

Housing Provision Claim Withdrawal

Numéro de cause 2210386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the State to provide urgently required, suitably adapted housing within one month, following recognition of her priority status by the mediation commission in March 2022, but subsequently filed a notice of withdrawal of her claim after the Prefect reported that suitable social housing had been secured and the lease commenced in January 2023. Based on the procedural rule allowing the first vice-president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple desistance from the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative; Housing Provision Claim Withdrawal: Based on the procedural rule allowing the first vice-president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple desistance from the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social expulsion d'un logement décisions incidentes positions administratives durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, giving effect to the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative
This provision grants the first vice-presidents the authority to rule by order on the recording of withdrawals.
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2305351
Withdrawal of Housing Obligation Case Accepted
2110544
Case Withdrawal Acknowledged Following Request for Compelled Housing
2205170
Withdrawal of Housing Allocation Claim Granted
2109521
Recognition of Claim Withdrawal Following Housing Provision
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative

This provision grants the first vice-presidents the authority to rule by order on the recording of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 10 mars 2022 ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 10 mars 2022 ;

3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de

l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " OPALY - OPH d'Arcueil-Gentilly " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 8 mail des Tilleuls à Gentilly (94250) et que le bail a pris effet le 24 janvier 2023.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,