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2210384 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding for Development Permit

Numéro de cause 2210384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a development permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, requesting the municipality to cover legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, which was pure and simple; the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim, as such a unilateral withdrawal does not require acceptance from the other parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding for Development Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement frais d'équipement autorisation de construire transfert de l'indice d'utilisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim as ordered.
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2208512
Withdrawal of Annulment Action Against Development Permit
2300465
Withdrawal of Annulment Action Regarding Development Permit Revocation
2201424
Applicant Withdrawal in Development Permit Annulment Case
2309700
Withdrawal of Development Permit Renders Annulment Moot
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2022 par laquelle le maire de La Chapelle-sur-Erdre a délivré un permis d'aménager à la société Airis Pays de la Loire et, d'autre part, la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la Chapelle-sur-Erdre a rejeté le recours gracieux exercé le 7 juin 2022 tendant au retrait de ce permis d'aménager ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2022, M. et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société Airis Pays de la Loire, représentée par Me Apcher, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de La Chapelle-sur-Erdre, représentée par Me Marchand, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par M. et Mme B est pur et simple. L'obligation, dans ces conditions, pour le juge d'en donner acte n'est pas subordonnée à l'acceptation de ce désistement par les autres parties, obligation à laquelle ne saurait même faire obstacle le refus de ces autres parties d'accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement dont s'agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D épouse B, à la commune de La Chapelle-sur-Erdre et à la société Airis Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 10 février 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,