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2210384 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Pension Claim

Numéro de cause 2210384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition asserting non-receipt of a military pension, referencing a prior favorable judgment that allegedly fixed the pension rate at 55%, but the submission lacked specific details or supporting documentation beyond a veteran's card. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it contained no elements allowing for an assessment of its scope or merit, thus warranting dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Inadmissible Pension Claim: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it contained no elements allowing for an assessment of its scope or merit, thus warranting dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente licenciement administratif fraude pour esquiver le service militaire contentieux de sécurité sociale retrait de la requête cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected due to manifest inadmissibility under this provision.
Article 1er
This article formally states the rejection of the request.
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2308908
Dismissal of Pension Claim for Failure to Produce Administrative Decision
2305292
Military Pension Petition Dismissed for Lack of Requisite Decision and Legal Argument
2502100
Claimant's Failure to Substantiate Appeal Leads to Dismissal of Pension Claim
2509009
Pension Claim Jurisdiction Dispute
2401326
Dismissal of Pension Claim for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected due to manifest inadmissibility under this provision.

Article 1er

This article formally states the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A expose qu'il n'a pas perçu sa pension militaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête présentée par M. A fait seulement état de ce que le tribunal des pensions militaires de Nîmes aurait rendu un jugement en sa faveur et aurait fixé le taux de sa pension à 55 % et de ce que cette pension n'aurait pas été payée, sans autres précisions ni production, à l'exception d'une carte d'ancien combattant. Par suite, cette requête est dépourvue de tout élément permettant d'apprécier sa portée ou son bien-fondé et est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,