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2210380 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Building Permit

Numéro de cause 2210380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a tacit building permit, requesting an order compelling the municipality to issue the certificate under penalty of a daily fine, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the request; the court granted the withdrawal pursuant to its administrative justice code allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Building Permit: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2201562
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301206
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Ducede et associés demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de délivrer un certificat de permis de construire tacite, en date du 12 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, Mme. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. A B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 02 octobre 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.