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2210378 Généré par l'IA

Developer Withdraws Tax Assessment Annulment Proceedings After Tax Modification

Numéro de cause 2210378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction and sales company sought the annulment of an development tax assessment and associated penalties, to which the relevant administrative authority responded by noting the initial tax had been canceled and the municipal rate modified; however, the court issued an order granting the developer's subsequent, unequivocal request for a complete withdrawal of the proceedings, based on the procedural rule allowing presidents of judging panels to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer Withdraws Tax Assessment Annulment Proceedings After Tax Modification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation règles procédurales autorité fiscale barème d'imposition entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
Although requested in the initial claim (point 2°), this article regarding costs was not explicitly repeated or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to grant notice of the withdrawal of the claim, which is what the first order does.
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2201299
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2110384
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2115080
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Annulment Proceedings Following Settlement
2128485
Tax Assessment Annulment Case Withdrawn by Plaintiff
2203040
Withdrawal of Claim for Development Tax Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to grant notice of the withdrawal of the claim, which is what the first order does.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Although requested in the initial claim (point 2°), this article regarding costs was not explicitly repeated or applied in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juin et 13 octobre 2022, la société civile de construction-vente (SCCV) Alexis Lepère, représentée par Me Marouby, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 470 716 euros mise à sa charge au titre de la taxe d'aménagement afférente aux titres de perception n°077000 045 054 075 465240 2020 0059321 et n°077000 045 054 075 465240 2020 0059380, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'il a été procédé à l'annulation de la taxe d'aménagement initiale et à la modification du taux correspondant à la part communale.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, la SCCV Villa Alexis Lepère déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, la SCCV Villa les chênes déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCCV Villa Alexis Lepère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villa Alexis Lepère, à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.