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2210377 Généré par l'IA

Construction Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2210377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sale company sought the cancellation of development tax assessments totaling €149,992 and associated penalties, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its claim before the court could rule on the merits, despite the opposing authority having already issued revised tax assessments. The Tribunal therefore granted the withdrawal based on the procedural rule allowing the presiding judge to take formal note of a party's unqualified abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The Tribunal therefore granted the withdrawal based on the procedural rule allowing the presiding judge to take formal note of a party's unqualified abandonment of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale entreprises de construction règles procédurales administration fiscale résolution du contrat contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2009002
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Development Tax Challenge
1915327
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2111884
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juin et 13 octobre 2022, la société civile de construction-vente (SCCV) Villa les Chênes, représentée par Me Marouby, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 149 992 euros mise à sa charge au titre de la taxe d'aménagement afférente aux titres de perception n°077000 045 054 075 465240 2019 0025114 et n°077000 045 054 075 465240 2020 0036438, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 4 novembre 2022, la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par des titres émis les 3 août et 13 octobre 2022 il a été procédé à l'annulation de la taxe initiale et à la fixation du montant de la taxe recalculée.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, la SCCV Villa les chênes déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "

2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, la SCCV Villa les chênes déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCCV Villa des chênes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villa les chênes, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement d'Ile de France.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.