Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal order rectifying a building permit previously issued to a third party, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition before the court. The Tribunal administratif de Melun accepted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently dismissed the municipality's separate request for an award of costs under Article L. 761-1 of the same code, as there was no reason to grant those conclusions under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rectification: The Tribunal administratif de Melun accepted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently dismissed the municipality's separate request for an award of costs under Article L. 761-1 of the same code, as there was no reason to grant those conclusions under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
The court explicitly rejected the conclusions seeking costs based on this article.
This article establishes the president's authority to rule by order, including taking note of withdrawals and ruling on requests under Article L. 761-1.
This article, cited in the rejected order regarding costs, is mentioned in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. et Mme E et A D, représentés par Me Marques, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dammartin-en-Goële en date du 18 juillet 2022 portant rectification de l'arrêté de permis de construire n° 077153 22 00008 délivré à M. B C le 20 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux D la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme D représentés par Me Marques, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut à ce qu'il plaise au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des époux D et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en rapportant la somme à 3 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et A D, à la commune de Dammartin-en-Goële et à M. B C.
Fait à Melun, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,