Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210374 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2210374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated July 20, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry, on the grounds that the litigant resided in Paris at the time the decision was issued. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the date of the decision, and since the litigant resided in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the date of the decision, and since the litigant resided in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence décision préfectorale de renvoi décision de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine the jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the Paris administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals concerned (Cergy-Pontoise and Paris).
Généré par l'IA
2400959
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2213503
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order Based on Residence
2307482
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2313042
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2505046
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine the jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals concerned (Cergy-Pontoise and Paris).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet