Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction and demolition permit issued by a mayor, the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, and a subsequent transfer of the permit to another entity. The court issued an order because the plaintiffs formally submitted a notice stating their complete withdrawal of both the ongoing proceedings and the substantive claim, which the court accepted as valid reason to close the case according to procedural rules concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit: The court issued an order because the plaintiffs formally submitted a notice stating their complete withdrawal of both the ongoing proceedings and the substantive claim, which the court accepted as valid reason to close the case according to procedural rules concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C D épouse B et M. A B, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté n° PC 085 226 21 C0289 du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SAS Groupe Jouan Frères, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez sur le recours gracieux exercé le 26 avril 2022 contre l'arrêté du 22 février 2022 et, enfin, l'arrêté n° PC 085 226 211 C0289 T01 du 3 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a transféré le permis de construire n° PC 085 226 21 C0289 du 22 février 2022 à la SCCV Le Nautilus ;
2°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, de la SAS Groupe Jouan Frères et de la SCCV Le Nautilus le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme D épouse B et M. B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de l'instance et de l'action.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner actes des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par Mme D épouse B et M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de Mme D épouse B et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et à M. A B, à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, à la SAS Groupe Jouan Frères ainsi qu'à la SCCV Le Nautilus.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,