Withdrawal of Claim Regarding Indemnity Overpayment Recovery Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a perception notice issued by the Public Finances Directorate for the recovery of €644.98 related to an overpayment of an indemnity spanning from July 2019 to January 2020. However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Indemnity Overpayment Recovery Notice: However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n°220338 du 9 décembre 2022 le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête enregistrée le 30 novembre 2022 déposée par Mme B A.
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2021 émis par direction départementale des Finances publiques Moselle en vue du recouvrement d'un indu de solde d'un montant de 644, 98 euros au titre de l'indemnité Solyce pour la période à compter du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la Direction départementale des finances publiques de la Moselle, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction departementale des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 30 août 2023
.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière