Claimant v. Municipality: Withdrawal of Dismissal Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for damages resulting from an allegedly unlawful dismissal decision made by the mayor, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the entire claim. The court, noting that the withdrawal was unconditional and no impediment existed, granted the request to take formal note of the withdrawal of the proceedings, and consequently rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality: Withdrawal of Dismissal Compensation Claim: The court, noting that the withdrawal was unconditional and no impediment existed, granted the request to take formal note of the withdrawal of the proceedings, and consequently rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the act of withdrawal (désistement) by order.
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the Commune's request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hollande, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme totale de 162 943 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 1er avril 2019 par laquelle le maire de la commune a prononcé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de ce recours.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la commune du Blanc-Mesnil accepte le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Blanc-Mesnil au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Blanc-Mesnil.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.