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2210368 Généré par l'IA

Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision

Numéro de cause 2210368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the recognition of priority and urgent status for their housing request. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated August 3, 2022, granted the applicant both priority status and an urgent housing need, rendering the initial request to the tribunal moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Mootness Due to Subsequent Agency Decision: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission, dated August 3, 2022, granted the applicant both priority status and an urgent housing need, rendering the initial request to the tribunal moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative besoin de logement décision préjudicielle attaquable annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the underlying issue has become moot.
Généré par l'IA
2410944
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2413157
Mootness Due to Supervening Favorable Decision in Administrative Appeal
2406670
Housing Priority Appeal Moot After Commission Decision
2413298
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Action
2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the underlying issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 3 août 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.