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2210364 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Appeal Against Municipal Payment Order

Numéro de cause 2210364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul an implicit rejection of its administrative appeal against a payment order of €11,382.00 issued by a municipality and requested discharge from the debt and related legal costs. Since the applicant formally submitted an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, the court, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Appeal Against Municipal Payment Order: Since the applicant formally submitted an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, the court, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement reconnaissance de dette désistement d'action personne morale contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings and action by the company.
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2203817
Municipality Payment Notice Challenge Withdrawn
23MA02012
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal and Costs Order
22PA05254
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
23MA02458
Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Payment
2402655
Municipal Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings and action by the company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par Me Gravé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maisons-Alfort a rejeté son recours gracieux du 23 juin 2022, ensemble l'avis des sommes à payer émis par la commune et rendu exécutoire le 10 juin 2022 pour un montant de 11 382,00 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Maisons-Alfort qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société Sanofi Winthrop Industrie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Sanofi Winthrop Industrie déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sanofi Winthrop Industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sanofi Winthrop Industrie et à la commune de Maisons-Alfort.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,