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2210363 Généré par l'IA

Jurisdiction for Parking Fine Surcharge Seizure Annulment

Numéro de cause 2210363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative third-party seizure notice issued to recover €785 in increased parking fines, but the Administrative Tribunal determined that, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities and the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting decisions related to parking fine surcharges lies with the Commission du contentieux du stationnement payant, not the administrative tribunal itself, leading to the order that the case file be transferred to the competent commission.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Parking Fine Surcharge Seizure Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".

Mots-clés

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amende de stationnement compétence territoriale ordre de saisie recours en annulation en droit de l'Union épuration de l'état des charges procédure d'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the claim is outside the Tribunal's purview.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent jurisdiction (commission du contentieux du stationnement payant).
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2404626
Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Seizure Annulment
2521066
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2216896
Parking Fine Litigation Jurisdiction Dispute
2524834
Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure
2314193
Challenge to Parking Fine Seizure Notice Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent jurisdiction (commission du contentieux du stationnement payant).

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This provision establishes the competence of the commission du contentieux du stationnement payant for disputes concerning parking tickets, justifying the transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the claim is outside the Tribunal's purview.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date du 30 juin 2022 émis par le comptable public de la trésorerie Val-d'Oise amendes en vue d'obtenir le recouvrement de la somme totale de 785 euros correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés au titre de plusieurs infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Cergy, le 11 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet